Article 1. PREAMBULE – OBJET :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site www.drsport.fr (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des Services proposés offerts sur le Site.
L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
Le Site est édité par la société EHEALTH FWD, Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 795 067 701, dont le siège social est fixé 3 RUE DE LA GILLIERE – 57140 NORROY-LE-VENEUR (ci-après dénommée « E-HEALTH »).
Le Site a pour objet :
- de permettre l’accès à l’application « Dr SPORT » ;
- de bénéficier de conseils et de faire part de ses questions relatives à des traumatismes / blessures découlant de la pratique du sport.
- d’accéder à des programmes de ré-athlétisation proposés par des experts
Article 2. DEFINITIONS
Application : désigne l’application « Dr SPORT »
Identifiants : identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Parties : désigne les Utilisateurs du Site et EHEALTH, liés ensemble par les présentes.
Services : désigne les services proposés par le Site, notamment : (i) l’accès à l’Application
(ii) la possibilité de bénéficier de conseils et de faire part de ses questions relatives à des traumatismes / blessures découlant de la pratique du sport (iii) la possibilité d’accéder au programme de réathlétisation proposé par des experts.
Site : désigne le site internet www.drsport.fr
EHEALTH : désigne la société SAS EHEALTH FWD
Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le Site. L’utilisateur n’est pas un patient.
Article 3. ACCESSIBILITE AU SITE
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative d’EHEALTH.
Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le SITE.
L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à EHEALTH qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations.
Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. EHEALTH peut également demander aux Utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit EHEALTH contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, EHEALTH n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement EHEALTH.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement EHEALTH par courriel à l’adresse suivante : contact@drsport.fr
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 4. DONNEES PERSONNELLES
4.1 COLLECTE DES DONNEES
Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement suivant : 1903409.
Les informations communiquées par l’Utilisateur du faut des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à ses demandes.
Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présents CGU, l’Utilisateur autorise expressément EHEALTH à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.
EHEALTH est seule destinataire des informations nominatives collectées.
EHEALTH agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drsport.fr.
Les données personnelles collectés dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Coordonnées téléphoniques
- Coordonnées électroniques
- Numéro de téléphone
Si un Utilisateur souhaite parrainer un ami et fournir à EHEALTH les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par EHEALTH, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à EHEALTH ces coordonnées, un message électronique l’informant sur EHEALTH et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, l’Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira EHEALTH.
De plus, EHEALTH collecte certaines informations par le biais de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes : pages visitées, temps de connexion, catégorie d’appareil, Système d’exploitation /Heure et jour de connexion, source de la connexion.
4.2 UTILISATION DES DONNEES
Le traitement auquel consent l’Utilisateur a pour seule finalité de permettre à EHEALTH d’exploiter le Site POUR FOURNIR LES Services proposés aux Utilisateurs.
Par ailleurs, EHEALTH peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété d’EHEALTH, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.
4.3 CONSERVATION DES DONNEES :
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles ente l’Utilisateur et EHEALTH, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
4.4 CONFIDENTIALITE
Les informations transmises par l’Utilisateur ne sont pas visibles par d’autres Utilisateurs.
EHEALTH s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
L’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par EHEALTH ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
4.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.
Pour l’exercice de ces droits de modification, l’Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à EHEALTH, à tout moment, via l’interface « Contact ».
Autrement, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès d’ une autorité de contrôle :
CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80175
75334 PARIS CEDEX 07
Ou sur https://www.cnil.fr/fr
4.4 SECURITE
Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité les données sont hébergées chez un hébergeur certifié pouvant conserver les données de santé.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive d’EHEALTH qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, leur contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d’EHEALTH.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à EHEALTH demeurent la propriété exclusive d’EHEALTH.
Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits d’EHEALTH, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant EHEALTH via l’interface « Contact » du Site.
Article 6. ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus mis à sa disposition par le Site.
L’Utilisateur s’interdit toute cession des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.
Conformément à l’article L. 121-21-8 13° du Code de la consommation, en sollicitant l’accès aux Services, l’Utilisateur renonce expressément au droit de rétractation.
Sous réserve du respect des présentes CGU l’accès aux Services d’autodiagnostic, au contenu Sport santé et aux blogs tutoriels, ainsi qu’aux questions relatives à des traumatismes et blessures découlant de la pratique du sport sont gratuits.
L’offre prémium relative aux Programmes de réathlétisation proposés par des experts est payante.
Article 7. PRIX
Les prix de l’accès aux Services payants aux Programmes de réathlétisation sont exprimés en euro.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Les tarifs appliqués aux Programmes de réathlétisation sont indiqués dans le barème.
EHEALTH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
Article 8. PAIEMENT
Le prix facturé à l’Utilisateur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EHEALTH, ou la plateforme de téléchargement utilisée, par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Le prix facturé est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur la plateforme de téléchargement utilisée le jour de la commande effective.
La commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
La facture de la commande effectuée est adressée par voie électronique à l’Utilisateur.
EHEALTH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande d’accès aux Services payant notamment en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement.
Les mentions indiquées par l’Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. EHEALTH ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.
Article 9. RESPONSABILITE
L’ Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il transmet sur le Site et des conséquences qui en résultent.
EHEALTH décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.
EHEALTH ne sera également pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à EHEALTH des informations précises le concernant.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par EHEALTH. Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard ; EHEALTH n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
La responsabilité de EHEALTH ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
EHEALTH ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
EHEALTH s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. EHEALTH peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. EHEALTH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que EHEALTH peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas EHEALTH ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par EHEALTH ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
EHEALTH ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
La responsabilité d’EHEALTH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Les Services proposés sur le Site ne sont pas des consultations médicales et notamment des téléconsultations au sens de l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique ; ils ne fournissent aucune prescription médicale et ne garantissent pas que les conseils donnés soient exhaustifs.
Il s’agit d’une aide à l’auto-diagnostic réalisé par l’Utilisateur lui-même, aucun professionnel de santé ne se trouvant dernière les Services au moment des interrogations. Aussi, la conclusion donnée par les Services à la suite des questionnements ne constituent pas des diagnostics médicaux mais le résultat d’une recherche sur un traumatisme / blessure corrélatif à une activité sportive basée sur des informations communiquées exclusivement par l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
Les recommandations faites in fine par les Services pour la prise en charge par l’Utilisateur lui-même du traumatisme ou de la blessure ne constituent pas une prescription médicale susceptible d’engager la responsabilité d’EHEALTH mais une solution communément utilisée pour remédier au traumatisme / blessure identifié.
Compte tenu de ces éléments, EHEALTH ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage au titre d’une responsabilité liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sur la base, notamment, de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Les Services ne constituent pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du Code de la santé publique. L’utilisation des Services ne peut remplacer l’avis d’un médecin généraliste ou spécialiste.
S’agissant des « Questions posées à un médecin » l’Utilisateur ne peut envoyer aucun document médical sur le site (IRM, radio, analyses…). Les questions doivent être limitées à la traumatologie du sportif et ne peuvent excéder 12 questions par an et par Utilisateur.
Les réponses du médecin sont fournies sur la base des déclarations de l’Utilisateur et de fausses déclarations en peuvent engager la responsabilité du médecin ou d’EHEALTH.
Article 10. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par EHEALTH.
EHEALTH se réserve, à tout moment, le droit de les modifier.
Article 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES
En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.
Article 12. LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation. L’utilisateur demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Il est proposé de recourir au médiateur suivant : LOR’MEDIATION (Metz)
Les Parties ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat.
Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
