CGU

Conditions Générales de Vente

Article 1. PREAMBULE – OBJET :

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site www.drsport.fr (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le site.

1.2 L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

1.3 Le Site est édité par la société EHEALTH FWD, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 795 067 701, dont le siège social est fixé 2 rue des marronniers à (57000) METZ (ci-après dénommée « la Société »).

1.4 Le Site a pour objet :- de permettre l’accès à l’application « Dr SPORT » ;- de bénéficier de conseils et de faire part de ses questions relatives à des traumatismes / blessures découlant de la pratique du sport.

Article 2. DEFINITIONS

Application : désigne l’application « Dr SPORT »Identifiants : identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la Société, liés ensemble par les présentes.Services : désigne les services proposés par le Site, notamment : (i) l’accès à l’Application(ii) la possibilité de bénéficier de conseils et de faire part de ses questions relatives à des traumatismes / blessures découlant de la pratique du sport.Site : désigne le site internet www.drsport.fr Société : désigne la SAS EHEALTH FWD Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le Site. L’utilisateur n’est pas un patient.

Article 3. ACCESSIBILITE

3.1 Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.3.2 Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

3.3 L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

3.4 L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

3.5 Par ailleurs, la Société n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

3.6 En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

3.7 Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@drsport.fr

3.8 Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 Collecte des données

4.1.1 Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’enregistrement suivant : 1903409.

4.1.2 Les informations communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont exclusivement destinées à la Société.

4.1.3 Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

4.1.4 Si un Utilisateur souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l’informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, l’Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

4.2  Confidentialité

4.2.1 Les informations transmises par l’Utilisateur ne sont pas visibles par d’autres Utilisateurs.

4.2.2 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

4.3 Droit d’accès et de rectification

4.3.1 En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification et d’opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

4.3.2 Pour l’exercice de ces droits de modification à tout moment, l’Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à la Société, à tout moment, via l’interface « Contact ».

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Site et l’Application sont la propriété exclusive de la Société qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, leur contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de la Société.

5.2 L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site et l’Application, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Société et à l’Application demeurent la propriété exclusive de la Société.

5.3 Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

5.4 Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant la Société via l’interface « Contact » du Site.

Article 6. ACCES A L’APPLICATION

6.1 L’Utilisateur est seul responsable des contenus mis à sa disposition par le Site.

6.2 L’Utilisateur s’interdit toute cession des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.

6.3 L’accès à l’Application par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des dispositions contenues dans la Licence d’Utilisation de l’Application.

6.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 13° du code de la consommation, en sollicitant l’accès à l’Application, le Client renonce expressément au droit de rétractation.

Article 7. PRIX

7.1 Le prix de l’accès à l’Application est exprimé en euro.

7.2 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

7.3 La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Application à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Article 8. PAIEMENT

8.1 Le prix facturé à l’Utilisateur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Société, ou la plateforme de téléchargement utilisée, par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

8.2 Le prix facturé est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur la plateforme de téléchargement utilisée le jour de la Commande effective.

8.3 La commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

8.4 La facture de la commande effectuée est adressée par voie électronique à l’Utilisateur.

8.5 La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande d’accès à l’Application notamment en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement.

8.6 Les mentions indiquées par l’Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.

Article 9. RESPONSABILITE

9.1 La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

9.2 La Société ne sera également pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à la Société des informations précises le concernant.

9.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par la Société. Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard ; la Société  n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

9.4 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

9.5 La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

9.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent.

9.7 La Société s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

9.8 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

9.9 La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

9.10 L’Application Dr Sport n’est pas une consultation médicale et notamment une téléconsultation au sens de l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique ; elle ne fournit aucune prescription médicale et ne garantit pas que les conseils donnés soient exhaustifs.       Il s’agit d’une aide à l’auto-diagnostic réalisé par l’Utilisateur lui-même, aucun professionnel de santé ne se trouvant dernière l’Application au moment de son interrogation. Aussi, la conclusion donnée par l’Application à la suite de son interrogation ne constitue pas un diagnostic médical mais le résultat d’une recherche sur un traumatisme / blessure corrélatif à une activité sportive basée sur des informations communiquées exclusivement par l’utilisateur et sous sa seule responsabilité.

9.11 Les recommandations faites in fine par l’Application pour la prise en charge par l’Utilisateur lui-même du traumatisme ou de la blessure ne constituent pas une prescription médicale susceptible d’engager la responsabilité de la Société mais une solution communément utilisée pour remédier au traumatisme / blessure identifié.

9.12 Compte tenu de ces éléments, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage au titre d’une responsabilité liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sur la base, notamment, de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

9.13 L’Application Dr Sport ne constitue pas un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du Code de la santé publique. L’utilisation de l’application ne peut remplacer l’avis d’un médecin traitant généraliste ou spécialiste.

Article 10. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT

10.1 Les présentes prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

10.2 La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes.

Article 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses de la lettre d’intention.

Article 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1 Les présentes sont soumises à la loi française.

12.2 Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de la Société.